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40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail
25 mars, 11:24, par Charles Galy
Bonjour,
Effectivement, il s’agit d’une formulation imprécise de ma part, la décote ne s’appliquant pas en matière de retraite pour invalidité.
Le taux sera déterminé par l’expert et/ou par le conseil médical. Il est également, et classiquement, déterminé lors de la consolidation de l’événement à l’origine du CITIS ce qui n’est peut être pas encore intervenu vous concernant.
Le conseil médical ne sera pas saisi quant à votre accident de service en tant que tel mais se prononcera sur l’imputabilité ou non de votre mise à la retraite. Il s’agit de deux éléments qui peuvent être liés mais qui restent indépendants.
Il vous sera possible de contester la décision rendue à terme par votre employeur si elle aboutit à une mise à la retraite non imputable.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique
Bonjour,
Effectivement, il s’agit d’une formulation imprécise de ma part, la décote ne s’appliquant pas en matière de retraite pour invalidité.
Le taux sera déterminé par l’expert et/ou par le conseil médical. Il est également, et classiquement, déterminé lors de la consolidation de l’événement à l’origine du CITIS ce qui n’est peut être pas encore intervenu vous concernant.
Le conseil médical ne sera pas saisi quant à votre accident de service en tant que tel mais se prononcera sur l’imputabilité ou non de votre mise à la retraite. Il s’agit de deux éléments qui peuvent être liés mais qui restent indépendants.
Il vous sera possible de contester la décision rendue à terme par votre employeur si elle aboutit à une mise à la retraite non imputable.
Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique